Dettes et surendettement : comment y remédier ?

Normalement, il est estimé que le remboursement de vos emprunts ne doit pas excéder le tiers de vos revenus. Au-dessus cette limite, vous entrez dans un surendettement avec regroupement de vos dettes.  Celles-ci deviendront alors plus importantes que vos ressources. D’où vous ne pouvez plus rembourser les mensualités de vos emprunts en faisant face à un événement imprévu et donc vous empêchant de payer de façon normale les dépenses de la vie courante. 

Comment faire face à un cas de surendettement ?

Vous pouvez commencer par contacter vos créanciers pour les informer de votre situation afin de trouver un terrain d’accord avec eux. Vous devez démontrer votre bonne foi et votre bonne volonté face à la dette. Mais aussi en vérifiant dans votre cas tous vos crédits si votre situation peut être relevée par des événements garantis par ces crédits pour rachat dette. Vous ne contactez la commission de surendettement qu’en cas de plan d’action mis en oeuvre qui ne vous permet pas de vous en sortir. 

Vous pouvez aussi rencontrer votre banquier en demandant un rendez-vous pour pouvoir prendre les mesures adaptées afin d’éviter que votre situation ne s’aggrave. Il est bien possible de demander de l’aide en vous faisant aider par le service social, ou prendre des conseils provenant des associations, pour connaître vos droits ou bien l’étude de votre budget pour la détermination des mesures qu’il faut prendre. Vous pouvez peut-être effectuer un rachat de dettes.

Arrêtez les ajouts automatiques ou les nouveaux crédits

Vous pouvez écrire à l’organisme créancier pour demander de ne plus prélever vos mensualités auprès de votre banque. Tout cela va vous aider à avoir plus de souplesse pour la date de paiement et ainsi vous permettre un paiement par chèque selon vos moyens. Mais faites attention à cette cessation dans laquelle vous devrez trouver une démarche pour la régler. En parallèle, vous écrirez à votre banque sur les prélèvements et leurs caractéristiques.

En cas de déséquilibre de votre situation budgétaire, il est totalement déconseillé de recourir à une utilisation plus importante de crédits permanents ou de nouveau crédit déjà accordés. Vous devez sortir des encours de crédit à risque pour vous éviter de vous enfoncer. Il faut évaluer et comparer avec précaution le rachat de dettes par un organisme s’il y a allongement de la durée.

Instruction sur le dossier de surendettement

Une Commission de surendettement pour aider les personnes qui sont en difficulté de dettes existe dans chaque département. Vous pouvez déposer gratuitement votre dossier de surendettement dans cette commission. Auprès de la banque de France la plus proche de vous, vous avez la possibilité de demander un formulaire de déclaration de surendettement. 

Mais l’aide d’un travailleur social est aussi bénéfique pour la continuité de votre dossier qui a besoin d’être très complet. Tout ce qui vous concerne et qui est communiqué à la Commission de surendettement reste confidentiel. Puisque dès le dépôt de votre dossier, vous vous inscrivez au FICP ou au Fichier des incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Cette inscription va vous empêcher de générer de nouveaux crédits jusqu’à la régularisation de votre situation, elle a pour objet de vous protéger. 

La commission apprécie et examine votre situation si vous êtes vraiment surendetté dans un délai de 6 mois pour qualifier votre dossier de « recevable ». Jusqu’à ce que la commission prononce une déclaration de recevabilité, vous continuez, selon vos possibilités de régulariser vos dettes et ne pas aggraver votre endettement.

Après déclaration de votre dossier comme « recevable », les créanciers et la banque sont informés de cette décision. Dès la date d’acceptation de votre dossier, vous ne remboursez plus vos crédits ou votre découvert dans un délai d’un an. Si en cas de rejet de votre demande, vous avez en votre disposition 15 jours pour une contestation de cette décision auprès de la commission.